Annexe fiscale à la loi de finances 2026

LOI DE FINANCES N°2025-987 DU 19 DECEMBRE 2025 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2026 ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE

Note de présentation de l'annexe fiscale 2026 1 La Côte d’Ivoire a engagé depuis plusieurs années, des réformes économiques visant à promouvoir une croissance forte, inclusive et redistributive à travers la poursuite de la transformation structurelle de son économie. A ce titre, elle continue d’afficher une résilience économique qui permet de prévoir une croissance économique nationale de 6,7% en 2026, contre un niveau de 6,5% attendu en 2025. Cette bonne dynamique est soutenue par la poursuite des réformes structurelles en cours pour l’accompagnement de l’économie, la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Mobilisation des Recettes à Moyen Terme (SMRT) couvrant la période 2024-2028, ainsi que le début de mise en œuvre du Plan national de Développement (PND) 2026-2030 en cours de finalisation. La présente annexe fiscale 2026 est élaborée dans un contexte international caractérisé par des incertitudes liées notamment à l’accentuation des tensions commerciales avec une hausse des tarifs douaniers, l’augmentation des risques géopolitiques et les effets négatifs du changement climatique. Dans ce sens, la politique fiscale mise en œuvre ces dernières années est principalement orientée vers l’amélioration de la performance du système fiscal.

L’annexe fiscale 2026 s’inscrit dans cette perspective et a été élaborée autour des axes stratégiques suivants : - le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales par l’adoption de mesures d’élargissement de l’assiette fiscale, de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales ; - l’adoption de mesures incitatives ciblées en faveur de l’habitat social ; NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2026 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET --------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail --------------

Note de présentation de l'annexe fiscale 2026 2 - le développement d’une fiscalité environnementale ; - le soutien à l’économie afin d’améliorer la compétitivité des entreprises ; - la rationalisation et la simplification du dispositif fiscal ; - l’adoption de mesures d’ordre technique. I- MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES 1- Extension du champ d’application de la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux aux intervenants non salariés des productions radiophoniques, télévisuelles ou cinématographiques (Article 1) Aux termes des dispositions de l’article 96 du Code général des Impôts, les personnes physiques ou morales versant des sommes au profit des artistes musiciens du spectacle, aux organisateurs de spectacle, aux sportifs et autres intervenants dans ces secteurs, non-salariés, sont tenues de prélever à la source une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement. Toutefois, ces dispositions ne visent pas expressément les acteurs, figurants et autres personnes assimilées, non-salariés, intervenant dans les productions radiophoniques, télévisuelles ou cinématographiques ; de sorte qu’aucune retenue à titre d’impôt sur les bénéfices non commerciaux ne leur est appliquée.