Assemblée nationale de Côte d'Ivoire – Commission des affaires économiques et financières

Détail du Budget Général Hors Dette et Hors Comptes Spéciaux) Exercice: 2026 Autorisation d'Engagement 2026 Crédit de Paiement 2026 101 Représentation Nationale 13001 Assemblée Nationale 1300101 Législation 1 Personnel 78011100323 Prendre en charge les salaires du personnel de l' Assemblée Nationale90011100042 Prendre en charge la revalorisation des indemnités…autres avantages 2 Biens et services 78011100297 Gérer les dépenses d'Abonnement 3 Transferts 78011100240 Faire le transfert à l' Assemblée Nationale / Allocation viagère Anciens Députés78011100242 Faire le transfert Appui à l' Assemblée Nationale78011100298 Faire le transfert à l' Assemblée Nationale 4 Investissements 78011100287 Réaliser la réhabilitation et l'équipement

Conseil des Ministres est d’accord après discussion, l’avant-projet de budget devient alors projet de budget. Il va être déposé au Parlement ( Assemblée Nationale et Sénat) qui va l’examiner et le voter. C’est l’acte par lequel le Parlement ( Assemblée Nationale et Sénat) donne son accord

Libellé Base Cibles annuelles Cibles ODD Agenda 2063 1. 01. 2. 2-1 Nombre de moyens d'information mis en œuvre par l' Assemblée nationale à l'égard du Gouvernement 1. 01. 2. 2-2 Nombre de femmes exercant des pouvoirs de décision au sein de l' Assemblée Nationale

Améliorer la conformité fiscale grâce à une meilleure précision et transparence des données Octobre 2023 Réalisé 3 Soumettre à l' Assemblée nationale un projet de loi modifiant la loi existante portant création de l'organisme anti-corruption (OFNAC), qui renforce ses pouvoirs et prérogatives, selon les précisions prévues au paragraphe…corruption, promouvoir la bonne gouvernance et la confiance du public Octobre 2023 Non atteint, mis en œuvre avec retard 4 Soumettre à l' Assemblée nationale un projet de loi modifiant la loi existant portant création de l'organisme anti-corruption (OFNAC), qui renforce ses pouvoirs et prérogatives, selon les précisions