UMOA : L'intégration normative à deux vitesses de la nouvelle loi bancaire uniforme

Une loi uniforme aux contours flous

La nouvelle loi uniforme portant réglementation bancaire au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été adoptée le 16 juin 2023 dans le but d'harmoniser le cadre juridique du secteur bancaire dans les huit États membres. Cependant, trois ans après son adoption par le Conseil des Ministres de l’Union le 16 juin 2023, cette loi n'est toujours pas pleinement en vigueur dans l'ensemble des pays concernés. Ce constat met en lumière une intégration normative à deux vitesses, où certains États ont réussi à transposer la loi, tandis que d'autres sont encore en retard, voire n'ont pas engagé le processus. Cette situation soulève des préoccupations importantes. Une loi bancaire uniforme qui n'est pas appliquée de manière cohérente à travers les États membres engendre une insécurité juridique pour les groupes bancaires régionaux. Cela complique également la supervision consolidée et peut miner la confiance des épargnants et des investisseurs dans l'espace UMOA. Les retards dans la transposition de la loi sont souvent liés à des obstacles administratifs ou politiques, notamment dans des pays traversant des périodes de transition politique.

Des avancées inégales dans la transposition

Actuellement, seuls le Bénin et le Sénégal peuvent se prévaloir d'une transposition complète et effective de la loi. Le Bénin a adopté une législation qui reprend fidèlement les innovations de la loi uniforme, tandis que le Sénégal a également modernisé son cadre juridique en alignement avec les exigences communautaires. Ces deux exemples montrent que, malgré des délais de transposition qui dépassent les prévisions initiales, des États peuvent avancer rapidement lorsque la volonté politique est présente. À l'inverse, d'autres pays comme le Mali, le Niger et la Guinée-Bissau n'ont pas encore réussi à transposer la loi, et cette situation est souvent exacerbée par des contextes politiques instables. Le Burkina Faso, bien qu'il ait récemment adopté un projet de loi, reste dans l'incertitude quant à la consolidation de cette étape.

Les conséquences d'une fragmentation normative

L'absence d'une application uniforme de la loi bancaire a des conséquences pratiques significatives. Les groupes bancaires régionaux, dont l’essentiel de l’activité s’organise précisément à travers un réseau de filiales et de succursales couvrant plusieurs États de l’Union, se trouvent soumis, pour un même groupe, à des régimes juridiques distincts selon la juridiction considérée : loi de 2007 encore en vigueur dans certains États, loi de 2023 pleinement applicable dans d’autres, textes en cours d’adoption ailleurs. Cette insécurité juridique complique la définition de politiques de gouvernance et de conformité harmonisées à l’échelle du groupe, et peu, à terme générer des distorsions de concurrence entre établissements selon leur État d’implantation principal. Elle peut conduire à certains conflits de lois dans le même espace sous-régional. Cette constatation factuelle interroge également la cohérence de la supervision exercée par la Commission bancaire de l’UMOA, dont les pouvoirs renforcés, bien qu'ils soient conçus pour améliorer la résilience du système bancaire, dépendent en grande partie de la transposition de la loi dans chaque État membre. Cette dépendance juridique constitue l’un des points de fragilité majeurs de l’architecture de supervision régionale.

Les enjeux de l'harmonisation bancaire

Elle met en lumière les limites structurelles d’une méthode d’harmonisation qui, depuis les débuts de l’intégration monétaire ouest-africaine, repose sur la transposition nationale plutôt que sur l’application directe. Chaque État membre est maître de son calendrier d'adoption, ce qui entraîne des vitesses de transposition différenciées. Cette situation met en évidence la tension entre l'ambition d'un droit bancaire unique et la réalité politique et institutionnelle de l'Union. Pour les entrepreneurs et investisseurs africains, cette fragmentation peut signifier une complexité accrue dans la gestion de leurs activités à l'échelle régionale. Les différences réglementaires peuvent engendrer des coûts additionnels et des risques juridiques, rendant la planification stratégique plus difficile.

Source : Financial Afrik