Documents officiels, texte intégral

données informatiques utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ainsi que de toute documentation relatives auxdites bases au nombre des cas devant faire l’objet d’une procédure de rectification d’office ; - d’étendre l’obligation de conservation des documents comptables physiques sur une durée

actions et qu’on appelle de ce fait budget-programmes, permet à l’Etat de dire clairement à ses services ce qu’ils doivent faire au cours de l’année pour le bien-être des populations. Pendant l’année et à la fin de l’année, l’Etat fait…bien fait ou n’est pas fait du tout, les services concernés doivent dire pourquoi. Dans ce cas , l’Etat prend des dispositions pour faire les corrections nécessaires pour que ce qui devait être fait effectivement soit fait pour le bien- être des populations. Le budget 2026 commencera

sanitaire d’urgence et les mesures macroéconomiques mis en place par les autorités pour faire face à la crise. Depuis le 11 mars 2020, date à laquelle la Côte d’Ivoire a signalé son premier cas d’infection de COVID-19, les autorités ont ajusté leur politique macroéconomique pour lutter

année pour pouvoir faire face aux obligations financières en début de l’année 2024. A cet effet, le surfinancement projeté pour 2023 d’un montant de 604,8 milliards est réservé au paiement du service de la dette sur le premier quadrimestre de 2024. En cas de réalisation d’opérations

Toutefois, ces mesures pourraient faire grimper le taux effectif d’imposition du Mali dans le secteur minier bien audessus de celui de ses pairs. Bien que le code comporte une certaine progressivité en fonction des prix de l’or, sa forte dépendance à des quasi-redevances risque d’entraîner…potentiellement régressive vis-à-vis des coûts. Cela pourrait décourager les nouvelles activités d’exploration et écourter la durée de vie des mines en cas de baisse des prix. Le nouveau régime pourrait également favoriser le phénomène de high-grading, consistant à n’exploiter que les gisements à faible coût

CÔTE D’IVOIRE 46 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Risques Probabilité Impact en cas de concrétisation du risque Mesures recommandées Phénomènes climatiques extrêmes Moyenne Élevé Des conditions météorologiques défavorables entraîneraient une réduction de la production et des exportations agricoles, une diminution des recettes fiscales issues du cacao, un accroissement des besoins…adoptent des pratiques agricoles durables et résilientes aux changements climatiques et étudier les possibilités de prévoir plus en amont les financements destinés à faire face aux catastrophes (assurance contre les risques climatiques). Risques propres au pays Dégradation de la situation sécuritaire à la frontière Nord Forte Moyen/élevé Les effets

adopter un cadre légal et règlementaire afin d’inclure les informations complètes sur les bénéficiaires effectifs des sociétés anonymes, comme c’est déjà le cas avec les sociétés à responsabilité limité ou les entreprises individuelles. Nous avons repris avec la publication des rapports d’exécution budgétaire sur le site…budget révisé de 2024 comme compte spécial avec les détails de ses modalités de financement (repère structurel #1) et le Gouvernement s’engage à faire de même pour le budget 2025. 13. Toutes les mesures de réforme (RM) pour cette revue du programme appuyé par la FRD ont été mises