Justice, arbitrage et formalités · Juridiction régionale
Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA)
La CCJA assure l'interprétation et l'application uniforme des actes uniformes de l'OHADA et statue en dernier ressort sur les décisions rendues par les juridictions nationales des États membres.
Rattachement
OHADA
Siège
Abidjan
Plateau, Abidjan
Plateau, Abidjan
Création
1996
Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993
Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993
Site officiel
Ce qu'on peut y obtenir
- Interprétation des actes uniformes
- Arbitrage des litiges commerciaux
- Recours en cassation contre les décisions nationales
Par où commencer
Les recours doivent être déposés auprès de la CCJA avec les pièces requises et dans les délais fixés par le traité OHADA.
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Fiche rédigée par Sankofa Finance à partir de sources publiques ; coordonnées à vérifier sur le site officiel. Fiche mise à jour le 14 septembre 2026. Signaler une erreur : contact@sankofafinance.com.
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