Justice, arbitrage et formalités · Juridiction
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
La Cour d'appel de commerce d'Abidjan est chargée de statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de commerce. Elle vise à garantir une justice commerciale spécialisée et efficace.
Rattachement
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Siège
Abidjan
Plateau, Abidjan
Plateau, Abidjan
Ce qu'on peut y obtenir
- Statuer sur les appels des décisions des tribunaux de commerce
- Assurer une justice spécialisée en matière commerciale
Par où commencer
Les appels doivent être déposés auprès du greffe de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan avec les pièces justificatives de la décision contestée.
Dans les documents officiels
Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant budget de l'État pour l'année 2026 · page 295 ↗
Korhogo25033000008 Enregistrer et gérer les décisions de justice du TPI de Korhogo25033000009 Suivre la bonne exécution des procédures de justice de la Cour d' Appel de Korhogo25033000010 Enregistrer et gérer les décisions de justice de la cour d' Appel de Korhogo25033000011 Rendre les décision de justice de la Cour …bonne exécution des procédures de justice de la section de tribunal de Bouna31010100001 Suivre la bonne exécution des procédures de justice de la Cour d' Appel de Daloa31010100002 Rendre les décisions de justice du TPI de Daloa31010100003 Rendre les décisions de justice de la Cour d' Appel de Daloa31033000012 Rendre
nouveaux codes sectoriels (Électricité, Mines, Télécoms, Tourisme, pétrolier, forestiers, etc.) ; (iii) la création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de sa cour d’ appel ; (iv) la mise en place du Guichet unique du permis de construire et ; (v) la mise en place du Guichet unique du commerce extérieur. Dans
Sénégal : premières revues des accords MEDC/FEC et de la FRD — rapport des services du FMI · page 73 ↗
juillet 1965 portant code de procédure pénale. Cette loi institue au sein du Tribunal de grande instance hors Classe et à la Cour d’ Appel de Dakar, un Pool judicaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers, dénommé Pool judicaire financier (PJF). 37. Le gouvernement
francs, le montant du droit fixe applicable aux actes issus des jugements des tribunaux criminels et des arrêts des cours d’ appel ; - de mettre à la charge de la personne condamnée, l’obligation de prélever à la source les droits d’enregistrement, sur le montant des condamnations dû au bénéficiaire
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Fiche rédigée par Sankofa Finance à partir de sources publiques ; coordonnées à vérifier sur le site officiel. Fiche mise à jour le 14 septembre 2026. Signaler une erreur : contact@sankofafinance.com.
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