Justice, arbitrage et formalités · Juridiction
Tribunal de commerce d'Abidjan
Le Tribunal de commerce d'Abidjan est chargé de juger les litiges commerciaux entre commerçants ou sociétés commerciales, ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.
Rattachement
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Siège
Abidjan
Plateau, Abidjan
Plateau, Abidjan
Création
2012
Loi n° 2012-387 du 9 mai 2012
Loi n° 2012-387 du 9 mai 2012
Site officiel
Ce qu'on peut y obtenir
- Jugement des litiges commerciaux
- Homologation des accords de conciliation
- Gestion des procédures collectives
- Enregistrement des sûretés mobilières
Par où commencer
Les parties doivent déposer leurs requêtes au greffe du tribunal avec les pièces justificatives. Les frais varient selon la nature du litige.
Dans les documents officiels
Loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant budget de l'État pour l'année 2026 · page 297 ↗
Suivre la bonne exécution des procédures de justice de la section de tribunal d'Adzopé78010200064 Rendre les décisions de justice du TPI de Yopougon78010200065 Enregistrer et gérer les décisions de justice de la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan78010200134 Rendre les décisions de justice de la Cour d'Appel…Appel de commerce d'Abidjan78033000117 Suivre la bonne exécution des procédures de justice du TPI d'Abidjan78033000118 Rendre les décisions de justice du Tribunal de Commerce d'Abidjan78033000119 Gérer toutes dépenses liées aux assises judiciaires78033000120 Prendre en charges le contrat de bail du président de la CCJA78033000126 Enregistrer et gérer
Sénégal : premières revues des accords MEDC/FEC et de la FRD — rapport des services du FMI · page 74 ↗
Sécurité sociale d’ici décembre 2023, avant sa transmission au Secrétariat général du Gouvernement. Justice commerciale 41.
Après la mise en place du tribunal de commerce hors classe de Dakar en 2018, la juridiction a entrepris un ambitieux programme pour développer un véritable service public
paiements au Trésor public ; (ii) l’adoption de nouveaux codes sectoriels (Électricité, Mines, Télécoms, Tourisme, pétrolier, forestiers, etc.) ; (iii) la création du Tribunal de commerce d’Abidjan et de sa cour d’appel ; (iv) la mise en place du Guichet unique du permis de construire et ; (v) la mise
insolvabilité et la plateforme du Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) ainsi que le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; Prendre des textes législatifs portant l’instauration des Tribunaux de Traitement Rapide (TTR) pour garantir la célérité, l’efficacité et la légitimité du traitement des affaires simples
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Fiche rédigée par Sankofa Finance à partir de sources publiques ; coordonnées à vérifier sur le site officiel. Fiche mise à jour le 14 septembre 2026. Signaler une erreur : contact@sankofafinance.com.
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